| Auteur |
Message |
|
|
moisseron
Inscrit le: 12 Nov 2006
Messages: 16
|
 Posté le: Mar Nov 14, 2006 11:28 am Sujet du message: règlement raccordement au réseau d'assainissement |
 |
|
 Quels sont les obligations, délai et risque si non observation de raccordement au réseau pour un particulier ?  Merci |
|
| Revenir en haut |
|
jlmic
Modérateur
Inscrit le: 05 Sep 2005
Messages: 1855
Localisation: vous fiez pas a ma tronche ...mais faites gaffe quand meme !!!!
|
| Posté le: Mar Nov 14, 2006 2:59 pm Sujet du message: |
|
|
| Citation: | # L'obligation de raccordement au réseau d'assainissement
* La règle générale
L'article L-33 du code de la Santé publique fixe la règle générale : les immeubles dont le raccordement est possible sont tenus de se raccorder au réseau collectif :
o sans délai pour les immeubles neufs ;
o dans les 2 ans pour les immeubles antérieurs au réseau d'égouts.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires une somme équivalente à la redevance d'assainissement (art. 36-I, loi sur l'eau).
* La prolongation du délai pour l'exécution du raccordement
Une prolongation de délai peut être accordée aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement non collectif autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement (arrêté du 19 juillet 1960 complété par l'arrêté du 28 février 1986).
# Les exceptions à l'obligation de raccordement
Plusieurs catégories d'immeubles sont exonérées de cette obligation de raccordement :
* les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif conforme ;
* les immeubles abandonnés ;
* les immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis où doivent cesser d'être utilisés. |
|
|
| Revenir en haut |
|
moisseron
Inscrit le: 12 Nov 2006
Messages: 16
|
| Posté le: Mar Nov 14, 2006 3:39 pm Sujet du message: raccordement au réseau d'assainissement - suite |
|
|
| jlmic a écrit: |
| Citation: | # L'obligation de raccordement au réseau d'assainissement
* La règle générale
L'article L-33 du code de la Santé publique fixe la règle générale : les immeubles dont le raccordement est possible sont tenus de se raccorder au réseau collectif :
o sans délai pour les immeubles neufs ;
o dans les 2 ans pour les immeubles antérieurs au réseau d'égouts.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires une somme équivalente à la redevance d'assainissement (art. 36-I, loi sur l'eau).
* La prolongation du délai pour l'exécution du raccordement
Une prolongation de délai peut être accordée aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement non collectif autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement (arrêté du 19 juillet 1960 complété par l'arrêté du 28 février 1986).
# Les exceptions à l'obligation de raccordement
Plusieurs catégories d'immeubles sont exonérées de cette obligation de raccordement :
* les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif conforme ;
* les immeubles abandonnés ;
* les immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis où doivent cesser d'être utilisés. |
|
_________________________________________________________
Tout d'abord merci pour cette synthèse enrichissante. Nous venons d'être avertis que nous serons contrôlés dans les mois à venir par le SPANC pour examen de la conformité avec la loi du 3.1.01992 : nous sommes un particulier et avons 1 fosse sceptique et 2 puisards : à votre avis, devons-nous attendre leur passage, le coût de raccordement était de 6000euros en 2002 ou 03 : nous sommes retraités donc réduits en moyen financier. Auriez-vous un conseil à nous proposer ?Un grand merci  |
|
| Revenir en haut |
|
|
|
|
